Certains commerçants proposent parfois un crédit gratuit, crédit à taux zéro ou encore un paiement en 3 fois sans intérêt. Ce type de proposition est régi par le Code de la Consommation afin de protéger le consommateur contre des pratiques commerciales frauduleuses ou qui pourraient conduire au surendettement.
La publicité pour le crédit gratuit est autorisée, même en dehors des lieux de vente (sauf si elle propose une franchise de paiement des loyers ou de remboursement des échéances de crédit pendant une période supérieure à 3 mois). La publicité doit préciser qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement car en réalité un crédit n’est jamais gratuit.
La publicité doit également indiquer le montant de l’escompte, c’est à dire le rabais consenti par le commerçant en cas de paiement comptant. Concrètement, si vous payez comptant un article pour lequel un crédit à la consommation gratuit est proposé, le vendeur doit vous consentir une remise. De plus, rien ne vous interdit, pour payer le commerçant comptant et ainsi bénéficier de la remise, d’utiliser un crédit obtenu dans votre banque.
A noter, les crédits gratuits inférieurs ou égaux dans leur durée à trois mois n’ouvrent pas droit à une ristourne obligatoire lors d’un paiement au comptant. Si la durée du crédit gratuit proposé par le commerçant est supérieure à 90 jours, vous pouvez bénéficier de la protection des consommateurs comme pour les autres crédits à la consommation (offre préalable, délai de rétractation de 7 jours).
Lien de la photo : Henrik Ström sur Flickr
