Dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation visant la protection des clients face au surendettement, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, a su appuyer les textes de la future loi sur les propositions mises en avant par Marielle Cohen-Branche, conseillère à la Cour de Cassation, dans son rapport sur le surendettement.
Bien que son application soit prévue au premier novembre prochain, certaines propositions sont encore à l’étude tandis que la plupart ont déjà une place concrète dans les textes législatifs. Le surendettement pour les banques détenant le compte courant des clients concernés par une telle procédure, se verront responsabilisées au même titre que les créanciers et les emprunteurs.
Les relations entre les établissements bancaires et les particuliers ayant déposé un dossier de surendettement, se doivent d’être encadrées afin que la protection de ces derniers demeure la priorité. Ainsi quelques articles centrés sur cette volonté précisent que :
* Les actions d’organismes de crédit visant au recouvrement durant la période de latence entre la date de dépôt de dossier de surendettement et la date de recevabilité de celui-ci, sont interdites,
* Toute demande de remboursement anticipé du recouvrement bancaire par l’établissement bancaire est interdite,
* Les services bancaires visant les moyens de paiement des clients surendettés devront être maintenus par la banque détenant le compte courant,
* La responsabilité de ces mêmes banques sera protégée,
* Des sanctions seront mises en œuvre de manière proportionnelle et dissuasive,
* La recevabilité du dossier de surendettement du particulier sera transmise à la banque dans les mêmes temps qu’elle le sera aux créanciers,
* Les frais en sus facturés jusqu’ici aux clients surendettés seront dorénavant interdits, qu’il s’agisse de ceux établis par les créanciers et par la banque,
* Les procédures mises en œuvre par les textes de loi seront suivies et encadrées.
Christine Lagarde a pris en compte également deux autres propositions du rapport qui visent à l’amélioration de l’information donnée aux personnes dépositaires d’un dossier de surendettement et de la qualité de l’accompagnement social de ces mêmes clients par leurs établissements bancaires. La réponse apportée par ces derniers ne pourra donc plus être le seul rachat de crédit. Il s’agira de prendre en compte le côté relationnel de la gestion des comptes…
Image : Stuartpilbrow sur flickr.com
