L’interdiction bancaire est une procédure qui consiste à priver le client d’une banque de certains droits. Elle intervient lorsque celui-ci émet un chèque sans avoir de provision sur son compte bancaire. Le client qui émet un chèque sans provision est par ailleurs fiché au Fichier Central des Chèques de la Banque de France.
Les conséquences d’une interdiction bancaire :
Lorsqu’un client émet un chèque sans avoir de provision sur son compte bancaire, la banque de la personne bénéficiaire le présente à sa banque. Celle-ci le renvoie impayé pour insuffisance de provision. Une procédure est alors engagée contre le client, et qui vise à le priver de certains droits et services bancaires. Mais avant d’entamer cette procédure d’interdiction bancaire, la banque informe son client de la nécessité de régler sa situation en procédant à un versement immédiat.
L’interdit bancaire ne peut plus profiter de certains services proposés par sa banque. Ainsi, il ne lui est plus possible d’émettre des chèques. La banque exige également que le client restitue les chéquiers de son compte. Il doit même rendre les chéquiers des autres banques dans lesquelles il détient des comptes.
Ensuite, l’interdit bancaire ne peut plus utiliser sa carte de paiement pour régler ses achats. Il conserve en revanche le droit d’utiliser sa carte de retrait, et bénéficie de certains services bancaires de base tels que la demande de prélèvements, et la réception des relevés bancaires.
Enfin, la possibilité d’obtenir un prêt peut devenir compliquée pour un interdit bancaire à cause de l’enregistrement de son nom dans le Fichier Central des Chèques de la Banque de France. La banque et les organismes financiers considèrent en effet que l’interdit bancaire présente une situation financière ‘à risque’, et qu’il ne peut par conséquence bénéficier d’un crédit.
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