Chaque trimestre, la Banque de France est en charge de la publication des taux d’usure des crédits. Il s’agit des taux au-delà desquels les banques n’ont pas le droit de prêter. Pour établir le seuil des taux d’usure, la Banque de France collecte auprès de nombreux établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour accorder différentes catégories de prêts. Ensuite, ces taux sont augmentés d’un tiers pour fixer le seuil de l’usure.
Les nouveaux seuils de l’usure publiés début avril prennent désormais en compte la réforme du crédit à la consommation. En effet, la réforme en date du 1er juillet 2010 vise à réduire le seuil des taux d’usure pour les crédits renouvelables d’un montant important. La réforme prévoit ainsi de calculer les taux d’usure pour trois catégories de montants : pour les crédits jusqu’à 3 000 euros, pour les crédits entre 3 000 et 6 000 euros et enfin pour les crédits de plus de 6 000 euros. Jusqu’à maintenant, les seuils de l’usure étaient calculés selon la nature des crédits (crédit amortissable ou crédit renouvelable). A partir du 1er avril de cette année, une période transitoire de deux ans est prévue pour harmoniser les catégories actuelles de taux d’usure et les nouvelles catégories.
En ce qui concerne les crédits à la consommation, les seuils de l’usure au cours de la période de transition seront calculés dans sept catégories :
- 21,47 % pour un crédit à la consommation inférieur ou égal à 1 524 euros,
- 19,53 % pour un crédit revolving ou un découvert autorisé entre 1 524 et 3 000 euros,
- 8,03 % pour un prêt personnel entre 1 524 et 3 000 euros,
- 19,53 % pour un crédit revolving ou un découvert autorisé entre 3 000 et 6 000 euros,
- 8,03 % pour un prêt personnel compris entre 3 000 et 6 000 euros,
- 19,53 % pour un crédit revolving ou un découvert autorisé de plus de 6 000 euros,
- 8,03 % pour un prêt personnel d’un montant supérieur à 6 000 euros.
Photo : Andres Rueda sur Flickr
