Les clients du Crédit Foncier lésés par des prêts à taux variables présentés comme sécurisés vont recevoir entre 1 500 et 25 000 euros d’indemnisation.
Cette procédure d’indemnisation concerne 1 772 dossiers et fait suite à un protocole signé entre le Crédit Foncier, l’UFC-Que Choisir et le Collectif Action en novembre 2009. Le processus de dédommagement commencé le 5 avril dernier s’étendra jusqu’en juillet. « Cet accord avait été signé dans le cadre d’une action de l’UFC-Que Choisir au terme de laquelle le Crédit Foncier a notamment reconnu sa responsabilité [...] pour pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles de certains prêts à taux variables, les consommateurs ayant été induits en erreur sur la prétendue existence d’une sécurisation du taux d’intérêt de leurs prêts » expliquent le Collectif Action et l’UFC-Que Choisir.
Le Comité de suivi, chargé de la répartition de l’enveloppe de 15 millions d’euros a défini la liste des dossiers recevables, puis a fixé une méthode de calcul du préjudice pour chaque dossier sur la base du retard d’amortissement du capital, du surplus d’intérêts et des éventuels frais de rachat.
Les emprunteurs concernés par cette procédure vont recevoir dans les semaines à venir par courrier le montant qui leur est alloué. Ils disposeront alors d’un délai de 45 jours pour renvoyer leur accord à la solution proposée. Le versement de l’indemnité par le Crédit Foncier se fera ensuite dans un délai de 30 jours.
Un niveau d’indemnité plancher a été déterminé :
- 1 500 euros pour les emprunts basculés en taux fixe ou qui ont été rachetés.
- 3 000 euros pour ceux qui sont restés à taux variable, somme qui devrait permettre de racheter le crédit.
Si l’enveloppe de 15 millions d’euros n’était pas allouée totalement, les fonds restants seront réattribués par le Comité de suivi aux emprunteurs en situation difficile suite à ce financement à taux variable.
Photo : David Arpi sur Flickr
