• Quand saisir la commission ?

La décision de faire appel à la commission de surendettement ne doit être prise qu’en dernier recours. Vous serez automatiquement inscrit sur le Fichier des Incidents de Crédits des Particuliers (FICP), vous empêchant de souscrire de nouveaux prêts pendant plusieurs années. La commission peut aussi prononcer la vente de tous vos biens pour rembourser vos dettes.

Pour saisir la commission, vous devez être surendettés de manière manifeste et de bonne foi, c’est-à-dire ne pas avoir sciemment multiplié les crédits, fait de fausses déclarations, donné des documents inexacts ou tenté de dissimuler tout ou partie de vos biens.

• Surendettement : où s’adresser ?

Vous pouvez vous adresser par courrier – ou déposer une demande signée de votre main – au secrétariat de la commission de votre département, situé dans la succursale de la Banque de France.

En plus du formulaire de déclaration de surendettement, votre dossier doit contenir les informations suivantes :
- vos nom, prénom, adresse et téléphone
- votre situation familiale
- vos conditions de logement
- le montant de vos ressources (salaires, allocations…), de vos biens (immobiliers, produits d’épargne…)
- le montant de vos dettes et de vos dépenses courantes (factures, frais de garde d’enfants, cantines scolaire…)
- les nom et adresse de vos créanciers
- les nom et adresse de vos cautions éventuelles

• La procédure de sortie de surendettement

Une fois le dossier déposé, le secrétariat de la commission de surendettement informe les créanciers de l’ouverture de la procédure. Il dispose ensuite d’un délai de six mois pour vérifier la nature et la réalité des dettes, étudier votre situation professionnelle et familiale et enfin analyser l’état de votre surendettement. Si le dossier est jugé recevable, la commission a alors neuf mois pour proposer les mesures nécessaires. Durant la phase de traitement et d’étude du dossier, la commission vous laisse un minimum de ressources afin de faire face aux dépenses de la vie courante. Ce minimum ou « reste à vivre » ne peut être inférieur au montant du RSA (revenu de solidarité active), soit environ 420€.

A savoir : Si la commission de surendettement déclare votre dossier irrecevable, vous disposez de quinze jours pour contester la décision et formuler une nouvelle demande.

• Les mesures prises par la commission de surendettement

En fonction de la situation et de l’étendue des difficultés financières, la commission pourra arrêter un plan de redressement, d’une durée maximum de dix ans. L’objectif est d’apurer votre passif grâce à la revente de vos biens et/ou la négociation à l’amiable avec vos créanciers (banques, organisme de crédit, services fiscaux).

Si la conciliation réussit, ce plan peut comporter des rééchelonnements ou des remises de dettes, des mesures de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, des mesures de consolidation, de création ou de substitution de garanties. A défaut d’accord avec vos créanciers, la commission peut donner une force exécutoire à ses recommandations, pour vous permettre d’apurer vos dettes.

Si vous êtes insolvable, elle peut aussi prévoir un moratoire, de deux ans maximum, durant lequel vos dettes seront gelées. A l’issue de cette période, la commission réétudiera la situation. Enfin, si la situation est irrémédiablement compromise, elle peut demander au juge l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, dite de « faillite civile », pouvant conduire à l’effacement partiel ou total des dettes.

Lien de la photo: The Official CTBTO Photostream sur Flickr

Pour les ménages qui plient sous le poids des crédits, et qui se retrouvent en situation de surendettement, le rachat de crédit est la solution idéale pour redresser leur situation financière, et améliorer leur pouvoir d’achat. Les personnes qui ont contracté un crédit immobilier comptent parmi celles qui souffrent le plus des conséquences du surendettement. Très souvent, elles ont recours  aux organismes proposant le rachat de crédit immobilier afin de régler leur situation. Bon nombre de clients ignorent toutefois le cheminement d’un dossier de rachat de crédit depuis la demande de regroupement de crédit jusqu’à la signature du contrat de prêt.

Rachat de crédit immobilier : l’analyse du dossier

Le client intéressé par le rachat de crédit immobilier doit s’adresser à un organisme proposant cette solution.  Ils sont par ailleurs nombreux sur le marché, et développent des offres adaptées aux profils de leurs clients.  Il existe en outre des simulateurs de rachat de crédit très pratiques sur Internet qui permettent aux personnes surendettées de choisir les offres les plus adaptées à leur capacité d’endettement. Ces simulateurs sont par ailleurs totalement gratuits. Ensuite, le client effectue la demande de rachat de crédit auprès de l’organisme de son choix. Celui-ci étudie minutieusement le dossier du client, et demande différentes pièces justificatives.

Rachat de crédit immobilier : l’envoi du dossier à la banque

Après avoir complété et analysé le dossier du client, l’organisme spécialisé dans le rachat de prêt l’envoie à la banque afin qu’il puisse être étudié. L’organisme reçoit généralement la réponse de la banque du client au bout de 10 jours. En cas d’avis favorable, il invite le client à effectuer une demande de rachat de crédit, et à remplir un questionnaire de santé. Les propriétaires doivent joindre à leur dossier de rachat de prêt une expertise de leur bien immobilier.

Rachat de crédit immobilier : la signature du contrat

Après la réception de tous les documents, l’organisme spécialisé dans le regroupement de crédit édite l’offre de rachat de crédit et le remet au client pour qu’il puisse le signer. Celui-ci doit le retourner sous onze jours. Enfin, les deux parties contresignent le contrat de rachat de crédit chez un notaire.

Grâce à la formule de rachat de crédit immobilier, le client dégage un reste à vivre confortable, en regroupant tous ses prêts en un seul. La réduction du montant des mensualités lui permet d’augmenter son pouvoir d’achat, et d’envisager l’avenir avec plus d’optimisme. La durée de remboursement du nouveau prêt est toutefois plus longue.

Photo : martiniko sur flickr.com

Pour sortir du surendettement

Pour les familles qui plient sous le poids des crédits, le rachat de crédit semble être la solution la plus appropriée pour régler le problème du surendettement. Cette formule permet aux ménages qui ont contracté plusieurs crédits de différents types de réduire considérablement le montant des mensualités (jusqu’à – 60%), et de libérer ainsi une partie de leurs revenus.  Les personnes qui optent pour cette formule regroupent tous leurs crédits en un seul prêt. La durée de remboursement est fixée en fonction de chaque profil de client.

Comment ça se passe ?

Les personnes qui vivent une situation de surendettement, et qui sont dans l’incapacité de rembourser leurs différents crédits, s’adressent à un organisme spécialisé qui propose le rachat de crédit. Celui-ci étudie leur dossier, et effectue une simulation qui leur permet de connaître le montant des mensualités ainsi que la durée de remboursement du nouveau prêt. Si elles acceptent l’offre, elles rembourseront des mensualités réduites pendant une durée fixée dans le contrat de crédit.

Quels sont les avantages ?

D’abord, les familles améliorent leur pouvoir d’achat, et peuvent envisager des projets d’avenir. Le rachat de prêt leur permet en effet d’avoir une meilleure visibilité puisqu’elles connaissent la date de fin de remboursement du prêt, et ne se perdent plus dans les calculs.
Ensuite, le rachat de prêt les libère de la pression des créanciers et de la crainte de voir leur dossier transféré à une commission de surendettement  chapeauté par la Banque de France.
Enfin, il est possible aux familles de contracter de nouveaux crédits, en veillant toutefois à ne pas dépasser leur capacité d’endettement pour ne pas retomber dans le surendettement.

Y a-t-il des inconvénients ?

Oui. Même si cette formule propose des avantages pour les personnes qui vivent une situation de surendettement, elle comporte toutefois des inconvénients. Le coût du rachat de prêt est par exemple plus élevé que le montant des intérêts des crédits actuels du client. Ceci s’explique par l’allongement de la durée de remboursement du nouveau prêt.

Il est par ailleurs vivement recommandé aux personnes surendettées qui optent pour cette solution de consulter plusieurs spécialistes du rachat de crédit et de comparer les offres pour choisir la meilleure. Il existe des sites Internet qui proposent de soumettre les demandes des clients aux courtiers et organismes spécialisés pour obtenir des devis dans un délai ne dépassant pas 48 h. Concurrence oblige, les organismes proposent de plus en plus des taux d’intérêt attractifs pour séduire les clients intéressés par le rachat de crédit.

Photo :  ralphunden sur flickr.com

Retrouvez toutes les informations et les nombreux conseils sur la constitution d’un dossier de rachat de crédit.

VOTRE DEMANDE EN LIGNE

Aujourd’hui, il est désormais facile de gérer et d’établir votre dossier de rachat de crédit en ligne, depuis votre propre ordinateur.

Pour tout savoir sur le rachat de crédit et établir votre projet, consultez les fiches conseil, dossiers thématiques et baromètre des taux. Après s’être informé en ligne, les organismes financiers spécialistes en regroupement de crédit mettent généralement à disposition un formulaire de demande de dossier électronique sur leur site Internet. De plus, vous bénéficierez d’un conseil personnalisé et adapté à votre profil. Adressez vous directement à un spécialiste en indiquant vos coordonnées et l’objet de votre demande. En quelques clics, saisissez vos données sur le formulaire et consulter l’ensemble des différentes solutions financières. Certains organismes proposent une analyse complète et détaillée en 48 heures.

Professionnel et attentionné, un conseiller spécialiste vous contactera rapidement dés réception de votre demande et vous accompagnera dans vos projets et démarches.

Photo: http://www.flickr.com/photos/26512464@N03/2598073727

Aujourd’hui en France, de nombreuses personnes doivent faire face à d’importants problèmes d’endettement. En effet, crédit consommation, prêt personnel, crédit auto ou encore crédit immobilier, l’augmentation du poids des remboursements des crédits est devenu considérable. Grâce à la solution du rachat de crédit, il est désormais possible de regrouper ses crédits et de rééquilibrer son budget tout en diminuant ses mensualités.
Le rachat de crédit ? Oui, mais pour qui ?
Le rachat de crédit, appelé également regroupement de crédit, s’adresse à toute personne physique qui accumule un ou plusieurs crédits et qui souhaite rétablir sa situation financière et simplifier la gestion de ses comptes. Les raisons et situations des emprunteurs peuvent être différentes et multiples. Le rachat de crédit est la solution sur mesure qui s’adapte aux attentes et besoins de chacun. Selon sa situation, financière ou professionnelle, le rachat de crédit est devenue la solution financière pour tous.

Après étude et confirmation de votre demande, de nombreux documents sont nécessaires et obligatoires pour constituer votre dossier de rachat de crédit. Pour monter à bien votre projet financier, il est généralement conseillé d’établir votre dossier au plus tôt afin d’être en possession de tous les documents.

Afin de faciliter vos démarches, vous trouverez ci-dessous une liste des pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier.

Justificatif d’identité :

• Une photocopie recto verso de votre carte d’identité
• Photocopie du livret de famille complet
• Si divorce, convention définitive du jugement de divorce

Justificatifs de revenus

• Les 3 derniers bulletins de salaire ou pension de retraite (ainsi que celui du mois de décembre de l’année précédente)
• La dernière notification des prestations familiales (CAF)
• Votre dernier avis d’imposition
• Votre contrat de travail si l’ancienneté est inférieure à 1 an
• Pour les artisans, commerçants et professions libérales : les 3 derniers bilans et 3 derniers avis d’imposition
• Si vous percevez des revenus locatifs : la déclaration 2044

Justificatifs de banque :

• Un RIB
• Les 3 derniers mois de relevés de comptes épargnes et courants

Justificatifs de crédits en cours :

• Les tableaux d’amortissement des crédits en cours ou derniers relevés pour les réserves d’argent
• Pour les dettes familiales, une attestation du prêteur et sa carte d’identité
• Un bordereau de situation fiscale (en cas de retard de paiement d’impôts)
• Une attestation de solde (en cas de retard de loyer)

Justificatifs de logement :

Pour les locataires

• Dernière quittance de loyer
• Avis d’imposition à la taxe d’habitation
• Une quittance EDF
• Une facture de téléphone fixe ou mobile

Pour les propriétaires, il est important de fournir également :

• Votre titre de propriété
• Une quittance d’assurance habitation

Si l’emprunteur est logé à titre gratuit,

• Une attestation établie par l’hébergeant
• La photocopie de la carte d’identité de l’hébergeant
• Avis d’imposition à la taxe d’habitation de l’hébergeant

Les justificatifs demandés restent en fonction de la situation personnelle de chacun et peuvent parfois différer d’un organisme de rachat de crédit à un autre. Toutes ces pièces jointes doivent être adressées par courrier ou directement en ligne.

ACCEPTATION DU DOSSIER

Après analyse et acceptation de votre dossier, votre projet est envoyé à la banque. Vous pourrez accéder à votre compte en ligne afin de suivre l’évolution en temps réel de votre dossier. Les délais d’étude de dossier peuvent atteindre de 5 à 20 jours. Enfin, la dernière étape se clôturera par une signature chez le notaire afin de réduire vos mensualités au plus vite.

Photo : Grégoire Lannoy (flickr.com)

• Pour les personnes surendettées dont la situation financière est, à long terme, délicate, il est désormais facile de faire appel à un organisme financier spécialisé en rachat de crédit. En effet, face à d’importants problèmes d’endettement, le regroupement de crédit permet une maîtrise complète et une gestion optimale de votre budget. En optant pour la solution du rachat de crédit, vous rassemblerez vos crédits en un seul relevé mensuel. De plus, vous connaîtrez exactement le montant et la durée de vos remboursements mensuels.
• Endetté modérément, votre budget est équilibré mais vous souhaitez prévoir et anticiper vos besoins pour un futur projet ou faire face à une baisse de revenus. En effet, le regroupement de crédit est alors une démarche à entreprendre pour toute personne qui veut éviter le risque de surendettement. Cette solution vous apportera une certaine marge de sécurité pour faire face à d’éventuels imprévus de la vie (travaux, divorce, accidents de santé, chômage, etc.). Vous forgerez ainsi un équilibre financier pour augmenter votre pouvoir d’achat et financer de nouveaux projets.
• Jeune, actif  avec des crédits sur les bras ? Le regroupement de crédit s’adapte à votre nouvelle situation financière pour vous permettre de profiter de vos revenus professionnels, sans vous soucier du montant de vos remboursements mensuels.

Propriétaire, locataire ou encore bénéficiaire d’un logement de fonction ou hébergé à titre gratuit, vous pouvez également prétendre à un rachat de crédit.

• Si vous êtes propriétaire ou accédant, le rachat de crédit vous permet de bénéficier de différentes formules, le rachat de crédit immobilier, avec ou sans hypothèque ou bien le regroupement de crédits consommation, sans garantie. Ces deux formules ont pour objectif de diminuer un endettement important et de vous permettre ainsi une liberté de dépenser ou d’épargner.
• Locataire, la solution de rachat de crédit s’adapte également pour vous. En effet, tout en payant un loyer chaque mois, le regroupement de crédit peut vous proposer un prêt unique sur une durée longue pour vous permettre de respirer à chaque fin de mois en équilibrant votre budget.

Commerçant, artisan, salarié ou retraité, quelle que soit votre catégorie socioprofessionnelle, la gestion de vos revenus peut être difficile et vous pouvez alors avoir facilement recours à un regroupement de crédit.

• Fonctionnaire ? Gérez votre budget grâce au regroupement de crédit et profitez d’une sécurité sur vos revenus pour vos achats et futurs projets.
• La solution du rachat de crédit permet à tout cadre d’apprendre à mieux anticiper et prévoir son budget.
• Le regroupement de crédit aide également tout salarié face à des décalages entre revenus et dépenses et propose des solutions sur mesure pour augmenter votre pouvoir d’achat et gérer de futurs projets ou achats.
• Retraité ou proche de la retraite, il est important de penser dès maintenant à votre budget. Le rachat de crédit vous permettra de faire face à votre baisse de revenus et à gérer le remboursement de vos différents crédits.

Quel que soit votre âge, votre profession, votre statut professionnel ou votre situation financière, le rachat de crédit s’adresse à une cible très large. Grâce aux nombreuses formules existantes, il existe une solution de rachat de crédit à toutes les situations et pour tous!

Cependant, il est important de noter que toute personne interdite bancaire ou fichée FICP, ne pourra constituer un dossier de rachat de crédit. Retrouvez de nombreuses informations sur la création et constitution d’un dossier de regroupement de crédit sur crédit.fr.