CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE CREDIT.FR

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles CREDIT.FR, société par actions simplifiée au capital de 4.860.919,00 euros, immatriculée sous le numéro d'identification unique 539 015 149 RCS Nanterre, dont le siège est situé 140 Rue Victor Hugo, 92300 LEVALLOIS-PERRET, inscrite en qualité de conseiller en investissement participatif et intermédiaire en financement participatif auprès de l'ORIAS sous le numéro 14006008 (ci-après dénommée « CREDIT.FR »), met à la disposition des Visiteurs et des Utilisateurs du site internet accessible à l'URL www.credit.fr (ci-après le « Site Internet »), des services et informations, ainsi que les obligations respectives des parties à cet égard.

CREDIT.FR distribue de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 du Code monétaire et financier (ci-après « CMF »).

Toute connexion au Site Internet est subordonnée au respect des présentes conditions.

CREDIT.FR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d'utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site Internet et/ou de son exploitation. Il est de la responsabilité des Visiteurs et des Utilisateurs de consulter périodiquement les CGU afin de vérifier si des modifications y ont été apportées. Si les Visiteurs et les Utilisateurs continuent à utiliser et/ou se connecter au Site Internet après la publication des modifications apportées, ils sont réputés les avoir acceptées.

Ces conditions sont valables pour une durée indéterminée.

DEFINITIONS

Dans les CGU, les termes énumérés aux Présentes et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification indiquée ci-après, sans préjudice des autres définitions qui pourraient figurer dans les présentes.

CGUdésigne les présentes conditions générales d'utilisation.
Compte de Monnaie Electroniquedésigne le compte de monnaie électronique ouvert par les Utilisateurs auprès de la société S MONEY, société par actions simplifiée, au capital de 16.237.000 euros, dont le siège social se situe au 168 bis/170, rue Raymond Losserand à Paris (75014), immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 501 586 341, ayant la qualité d'établissement de monnaie électronique agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation.
Emprunteurdésigne une personne morale ou physique exerçant dans un cadre professionnel, disposant d'un Compte de Monnaie Electronique et d'un Espace Personnel, souhaitant obtenir un financement au moyen du Service.
Espace Personneldésigne l'espace accessible depuis le Site Internet, strictement personnel au Prêteur ou au Emprunteur, et dont l'accès est soumis à la fourniture d'un identifiant et d'un mot de passe personnel. Cet espace permet, notamment, l'usage effectif du Service.
Minibonsdésigne les titres nominatifs et non négociables comportant engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée, délivrés en contrepartie d'un prêt et dont le régime est défini aux articles L. 223-6 et suivants du Code monétaire et financier.
Prêteurdésigne une personne morale ou physique, disposant d'un Compte de Monnaie Electronique et d'un Espace Personnel, souhaitant apporter un concours financier à un Projet au moyen du Service.
Projetdésigne le projet, référencé sur le Site Internet, pour lequel l'Emprunteur sollicite un financement de la part des Prêteurs selon les formes autorisées par la réglementation applicable au regard du statut de CREDIT.FR.
Serviceest défini au paragraphe objet du Service.
Utilisateurdésigne toute personne ayant satisfait à la procédure d'inscription au Service, telle que cette dernière est décrite ci-après.

ACCES AU SITE INTERNET

L'accès au Site Internet et à ses fonctionnalités est réservé aux (i) personnes morales régulièrement constituées dans des pays figurant en Annexe des présentes et (ii) aux personnes physiques majeures et capables résidentes fiscales en France.

L'utilisation et l'accès au Site Internet sont effectués par l'Utilisateur conformément aux présentes.

CREDIT.FR s'efforce de permettre l'accès permanent au Site Internet, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de CREDIT.FR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et de ses fonctionnalités.

Par conséquent, la responsabilité de CREDIT.FR ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès totale ou partielle au Site Internet et/ou à ses fonctionnalités.

Une assistance technique est accessible à l'Utilisateur en prenant attache auprès du service client dont les coordonnées figurent sur le Site Internet.

INSCRIPTION

Un Visiteur peut s'inscrire au Service en tant qu'Emprunteur ou en tant que Prêteur sous réserve du respect de la procédure décrite ci-après.

Un même Utilisateur ne peut posséder qu'un (1) seul compte Utilisateur, soit un (1) seul Espace Personnel.

Conditions communes aux Prêteurs et aux Emprunteurs

Pour pouvoir utiliser le Service, tout Utilisateur doit (i) être titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres d'un établissement de crédit situé dans un pays figurant dans la liste annexée aux présentes, et (ii) ouvrir un Compte de Monnaie Electronique, (iii) créditer son compte de monnaie électronique d'un montant au moins égal à cinquante euros (50,00 €).

Conditions applicables aux Emprunteurs

Les Emprunteurs doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

  • s'agissant des personnes physiques :
    • agir à des fins professionnelles et exercer son activité en France ;
    • être âgées d'au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d'inscription ;
    • jouir d'une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;
  • s'agissant des personnes morales :
    • agir à des fins professionnelles ;
    • être immatriculées ou déclarées et exister valablement au regard de la législation française.

En outre, les Emprunteurs doivent (i) répondre aux critères figurant dans le formulaire d'inscription mis à leur disposition sur le Site Internet, (ii) le cas échéant, communiquer à CREDIT.FR les documents demandés, (iii) réitérer leur acceptation des CGU et le contrat cadre de services de paiements afférent au Compte de Monnaie Electronique, et (iv) signer, le cas échéant, la convention de prestations de services relative à l'émission de Minibons.

Sous réserve de validation par CREDIT.FR de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition de l'Emprunteur via le Site Internet, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l'accès est sécurisé par un mot de passe.

Conditions applicables aux Prêteurs

Les Prêteurs doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

  • s'agissant des personnes physiques :
    • agir à des fins non professionnelles ou commerciales ;
    • être âgée d'au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d'inscription ; et
    • jouir d'une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;
    • être résident fiscal au sens de la réglementation française.
  • s'agissant des personnes morales :
    • agir à des fins accessoires à leur activité professionnelle ;
    • être déclarées ou immatriculées et existées valablement selon les lois d'un pays membre de l'Union Européenne.

En outre, les Prêteurs doivent (i) répondre aux critères figurant dans le formulaire d'inscription mis à sa disposition sur le Site Internet, (ii) le cas échéant, communiquer à CREDIT.FR les documents demandés, (iii) accepter les CGU et le contrat cadre de services de paiements afférent au Compte de Monnaie Electronique, et (iv) signer, le cas échéant, la convention relative aux prestations de conseil en investissement participatif susceptible de leur être rendues et plus généralement, souscrire aux déclarations et satisfaire aux procédures afférentes.

Sous réserve de validation par CREDIT.FR de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition du Prêteur via le Site Internet, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l'accès est sécurisé par un mot de passe.

DESCRIPTION DU SERVICE

Objet du Service

CREDIT.FR propose aux Utilisateurs :

(i)en qualité d'intermédiaire en financements participatifs : un service de mise en relation, au moyen de son Site Internet d'Emprunteurs avec des Prêteurs, en vue de la conclusion de prêts participatifs, conformément aux dispositions du 7° de l'article L. 511-6 du Code monétaire et financier, ainsi que la formalisation des conventions de prêts et leur gestion consécutive, dans les conditions stipulées aux présentes et dans les contrats de prêt ;
ou
(ii)en qualité de conseiller en investissements participatifs : un service de recommandations personnalisées aux Prêteurs s'agissant des Projets référencés au moyen du Site Internet pour lesquels il est sollicité un financement au moyen de l'émission de Minibons. En outre, CREDIT.FR réalise à titre accessoire une prestation d'assistance relative à la souscription des Minibons par les Prêteurs et la tenue du registre afférent.

(le « Service »).

Modalités de fonctionnement du Service
Sélection des Projets

CREDIT.FR procède à la sélection des Projets qui lui sont adressés sur la base de critères et d'une procédure présentés sur le Site Internet.

En outre, il est rappelé que tout Projet devra être conforme à la réglementation applicable en pareille matière.

Par ailleurs, CREDIT.FR se réserve le droit de ne pas donner suite aux sollicitations des Emprunteurs.

Par souci de transparence, l'Emprunteur indique à CREDIT.FR le ou les financements en cours de remboursement ayant été présentés par d'autres plates-formes relevant de la réglementation applicables aux intermédiaires en financement participatif et aux conseillers en investissement participatif.

Intermédiation en vue de la conclusion de prêts participatifs conformément aux dispositions du 7° de l'article L. 511-6 du Code monétaire et financier et prestations accessoires

Dans le cadre de l'exécution du Service fournit par CREDIT.FR en qualité d'intermédiaire en financement participatif, sur la base des informations fournies par les Emprunteurs et sous réserve de la satisfaction des étapes et critères de sélection, CREDIT.FR publie le Projet sur son Site Internet. Le Projet décrit les modalités pratiques et financières attachées au financement recherché (notamment : taux d'intérêt, durée d'amortissement et durée de mise en ligne du Projet).

Un modèle de convention de prêt est publié sur le Site Internet conformément à la réglementation applicable.

L'Emprunteur s'engage irrévocablement à accepter les offres de financement qui auront été formulées par les Prêteurs sous réserve qu'elles soient strictement conformes au Projet. Il s'engage à cet effet à régulariser les conventions de prêts afférentes.

Chaque Emprunteur est directement et personnellement engagé à l'égard de l'ensemble des Prêteurs et doit donc au préalable s'assurer de l'adéquation de l'opération à ses propres capacités de remboursement.

De même, le Prêteur ayant confirmé son intention de financer le Projet est définitivement engagé ; la somme correspondant au prêt qu'il envisage de consentir fait l'objet d'une indisponibilité temporaire sur le Compte de Monnaie Electronique du Prêteur dans l'attente du terme de la période de mise en ligne du Projet et la finalisation de l'opération de prêt. Il réitérera cet engagement à travers la signature de tout document qui serait nécessaire à cet effet.

Il est rappelé qu'emprunter de l'argent auprès du public engage l'Emprunteur et que tout prêt doit être remboursé. Il est conseillé à l'Emprunteur de mesurer le risque qu'il prend à travers son emprunt au regard des critères applicables à son activité en matière de ratio d'endettement par rapport à ses ressources.

Dans l'hypothèse où les financements collectés au moyen du Site Internet seraient inférieurs à quatre vingt pour cent (80%) de l'objectif fixé au titre du Projet, les sommes rendues indisponibles sur le Compte de Monnaie Electronique du Prêteur seront mise à disposition du prêteur dans un délai maximal de quarante huit (48) heures suivant la date d'échéance de la période de mise en ligne du Projet.

Il est rappelé qu'au titre du service d'intermédiation en vue de la conclusion de prêts participatifs, conformément aux dispositions du 7° de l'article L.511-6 du Code monétaire et financier, CREDIT.FR n'effectue pas de recommandations personnalisées à destination des Prêteurs.

Recommandations personnalisées visant à l'émission de Minibons et prestations accessoires

Dans le cadre de l'exécution du Service fournit par CREDIT.FR en qualité de conseiller en investissements participatifs, le Prêteur fournit à CREDIT.FR diverses informations susceptibles de lui permettre de s'enquérir auprès du Prêteur de ses connaissances et de son expérience en matière d'investissement, de sa situation financière et de ses objectifs d'investissement.

La communication d'une information complète et sincère est une condition essentielle et déterminante à la fourniture du service de conseil prévu au présent paragraphe.

Au regard des éléments communiqués, CREDIT.FR recommandera ou non l'usage du Service au Prêteur. Il pourra également restreindre le Service à certains Projets.

Les prestations de recommandations personnalisées sont réalisées dans les conditions définies au sein de la « convention investisseur » signée avec le Prêteur.

PROCEDURE DE DESINSCRIPTION

Tout Utilisateur peut solliciter la suppression de son Espace Personnel en respectant la procédure de désinscription décrite sur le Site Internet.

CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES PROPOSES PAR CREDIT.FR

CREDIT.FR se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès au Service à toute personne ne présentant pas les conditions permettant l'ouverture d'un Compte de Monnaie Electronique ou toute personne ne fournissant pas les éléments et informations permettant à CREDIT.FR d'opérer les contrôles auxquels elle est tenu. Il en va de même en cas d'usage abusif du Service par l'Utilisateur ou de transmission d'informations erronées ou incomplètes.

Par ailleurs, CREDIT.FR se réserve la possibilité de refuser toute opération qu'elle jugerait anormale ou ne correspondant pas au profil de l'Utilisateur.

En outre, CREDIT.FR se réserve le droit de refuser la conclusion de certaines opérations au moyen du Service afin de se conformer à la réglementation qui lui est applicable.

L'accès à certaines fonctionnalités du Service est opéré au moyen d'une connexion à l'Espace Personnel des Utilisateurs.

L'Utilisateur est gardien des données permettant l'accès à l'Espace Personnel.

Les Utilisateurs prennent acte qu'ils sont tenus de réaliser les opérations de paiements induites par l'utilisation du Service au moyen de Comptes de Monnaie Electronique ouverts au nom du Prêteur ou de l'Emprunteur dans les livres de la société S MONEY, par l'intermédiaire de CREDIT.FR, et utilisés aux fins de l'exécution des opérations de paiement intervenant dans le cadre du Service.

A défaut, certaines fonctionnalités du Service pourront être restreintes ou inaccessibles.

En conséquence, les Utilisateurs s'engagent à domicilier l'ensemble des versements à réaliser au titre du Service sur leurs Comptes de Monnaie Electronique.

RESPONSABILITE

CREDIT.FR n'est pas responsable de l'utilisation des éléments d'identification de l'Utilisateur qui reste seul et pleinement responsable de son Espace Personnel et de son utilisation, des données qu'il a communiquées et de leur utilisation, et des actions et déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Personnel, y compris en cas d'utilisation de son Espace Personnel par un tiers. Lorsqu'un Utilisateur soupçonne un usage frauduleux des identifiants permettant l'accès à son Espace Personnel, il devra en informer CREDIT.FR dans les meilleurs délais.

Les choix d'investissement faits par le Prêteur, y compris lorsqu'ils sont conformes aux recommandations faites par la Société, relèvent de décisions d'investissement qui lui sont propres et sont prises sous son entière responsabilité. A ce titre, le Service ne saurait être assimilé à un mandat de gestion de portefeuille.

Les informations et/ou documents figurant sur le Site Internet et/ou accessibles par l'intermédiaire du Site Internet proviennent des Emprunteurs et ne peuvent engager la responsabilité de CREDIT.FR. Ainsi, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes et des erreurs typographiques.

CREDIT.FR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Les informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l'objet de mises à jour sans préavis.

Par ailleurs, l'Utilisateur est informé que CREDIT.FR ne délivre aucune garantie s'agissant du procédé de signature électronique utilisé dans le cadre du Service ; les éventuels recours devant être exercés directement auprès de la société éditrice de ce service.

L'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'Utilisateur ou du Visiteur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que CREDIT.FR puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière.

CREDIT.FR ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet.

CREDIT.FR ne saurait engager sa responsabilité à raison du défaut du Emprunteur dans la réalisation des obligations qui lui incombe, notamment de l'obligation de rembourser les Prêteurs.

En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, CREDIT.FR est expressément tenue d'une obligation de moyens à l'égard des Utilisateurs.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du Site Internet, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos, et plus généralement l'ensemble des contenus le composant, sont la propriété de CREDIT.FR ou de ses partenaires.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et fonctionnalités proposés par le Site Internet, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de CREDIT.FR est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque "CREDIT.FR" est une marque déposée auprès de l'INPI. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est strictement prohibée.

Dans le cadre du Service, l'Emprunteur concède à la Société, le droit, notamment :

  • d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet

  • le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;

  • représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet ;

  • adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet.

L'Emprunteur autorise en outre expressément la Société à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

L'Emprunteur accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site Internet avec la présence de marques ou logos des partenaires de la Société.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n° 1837239.

Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, CREDIT.FR, responsable de traitement, informe l'Utilisateur qu'il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant. Les informations communiquées par l'Utilisateur par le biais des formulaires disponibles sur le Site Internet sont destinées aux personnels habilités de CREDIT.FR à des fins de gestion administrative et commerciale. Le traitement de ces données a ainsi pour finalité principale de permettre l'accès à et l'utilisation du Service par les Utilisateurs, la mise en œuvre du Service par CREDIT.FR et pour finalité secondaire la réalisation d'opérations de prospection commerciale.

Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires. A défaut, l'inscription au Service peut ne pas être possible ou l'utilisation du Service peut être retardée.

La Société précise que le stockage des informations aura une durée maximale de cinq (5) années et pourra être réalisé en dehors de l'Union Européenne, dans les limites fixées par la réglementation applicable.

L'Utilisateur accepte et autorise CREDIT.FR à transmettre à l'Emprunteur/Prêteur, ainsi qu'à tout tiers de confiance ses données à caractère personnel pour les besoins du Service uniquement.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

L'Utilisateur dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits, l'Utilisateur doit notifier sa demande à CREDIT.FR, en joignant la copie de son titre d'identité signé, à l'adresse figurant en dernière page des CGU.

L'Utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s'abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

COOKIES

Le Visiteur/Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs cookies peuvent s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont des données stockées dans l'équipement terminal d'un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l'internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d'origine (par exemple un identifiant de session, le choix d'une langue ou une date). Les cookies permettent de conserver des informations d'état lorsqu'un navigateur accède aux différentes pages d'un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce Site Internet.

Le Visiteur/Utilisateur peut refuser l'implantation de cookies en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. En ce cas, l'utilisation du Site Internet et l'accès au Service pourraient en être altérés, voire se révéler impossible.

LIENS HYPERTEXTES

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites présents sur le réseau Internet.

Le contenu des sites tiers visés par un lien hypertexte ne saurait engager la responsabilité de CREDIT.FR.

Sans autorisation expresse et préalable de CREDIT.FR, il est prohibé de créer un lien vers le Site Internet.

REGLES D'USAGE D'INTERNET

Le Visiteur/Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet, et notamment reconnaît que :

  • CREDIT.FR n'assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet ;
  • les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels.La communication de toute information jugée par le Visiteur/Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;
  • les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété ;
  • le Visiteur/Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.

DROIT APPLICABLE

Les présentes sont régies par le droit français.

En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation du site, vous pouvez contacter le service client à l'adresse suivante :

« CREDIT.FR – 140 Rue Victor Hugo, 92300 LEVALLOIS-PERRET »

contact@credit.fr