Conditions Générales d’Utilisation "Credit.fr"


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») constituent un contrat conclu entre CREDIT.FR et tout utilisateur du site CREDIT.FR, régissant l’utilisation du Site et définissant les services proposés par CREDIT.FR et les droits et obligations des Parties. Les CGU comportent les éléments suivants :

Table des matières

Article 1. Description du Service

1.1 Fournisseur

CREDIT.FR fournit aux Clients des services d’intermédiation en financement participatif (le « Service ») consistant (i) à mettre en relation, au moyen du Site, les Emprunteurs et les Prêteurs, (ii) définir et organiser les modalités des opérations de financement entre Prêteurs et Emprunteurs, et (iii) définir et organiser les modalités de suivi de ces opérations de financement et de leur gestion jusqu’à leur terme.

CREDIT.FR est une société par actions simplifiée au capital de 3.018.183 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 539 015 149.

Siren: 539015149

Numéro d'identification TVA intracommunautaire : FR72539015149 00013

Siège social : 5 rue de la Baume 75008 PARIS

Adresse de courrier électronique : contact@credit.fr

Téléphone : 01 82 28 84 44

CREDIT.FR est un intermédiaire en financement participatif inscrit sous le numéro 14006008 à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts ont été homologués par arrêté du ministre de l'économie du 20 décembre 2012 et dont le siège est situé au 1, rue Jules Lefebvre 75331 Paris cedex 09.

CREDIT.FR exploite le Site sous la marque « CREDIT.FR » propriété exclusive de CREDIT.FR.

Il est également rappelé que CREDIT.FR distribue de la monnaie électronique au sens de l’article L. 525-8 du Code monétaire et financier.

1.2 Inscription au Service

L’accès au Service et son utilisation emporte l’acceptation, sans restriction ni réserves, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client peut s’inscrire au Service en tant que Prêteur et/ou en tant qu’Emprunteur.

1.2.1 Conditions communes aux Emprunteurs et aux Prêteurs

Pour pouvoir utiliser le Service, le Client doit (i) être titulaire d’un Compte bancaire, (ii) disposer d’un Espace Personnel, (iii) ouvrir un compte auprès du Prestataire de service de paiement et, (iv) s’il est inscrit en tant que Prêteur, le créditer d’un montant minimum de cinquante (50) euros.

1.2.2 Inscription au Service en tant que Prêteur

Seule une personne physique (i) agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, (ii) âgée d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d’inscription et (iii) jouissant d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable, peut s’inscrire au Service en tant que Prêteur.

En tant que de besoin, il est précisé qu’une même personne physique ne peut être titulaire que d’un seul compte Prêteur.

Le Visiteur qui souhaite s’inscrire au Service en tant que Prêteur doit, en outre, (i) répondre aux critères figurant dans le formulaire d’inscription mis à sa disposition sur le Site, (ii) le cas échéant, communiquer à CREDIT.FR les documents demandés et (iii) accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et le contrat cadre de services de paiement du Prestataire de service de paiement.

Sous réserve de validation par CREDIT.FR de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition du Prêteur via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l’accès est sécurisé par un mot de passe que le Prêteur aura préalablement choisi.

1.2.3 Inscription au Service en tant qu’Emprunteur

Le Visiteur qui souhaite s’inscrire au Service en tant qu’Emprunteur doit être (i) soit une personne physiques agissant à des fins professionnelles, (ii) soit une personne morale agissant à des fins professionnelles.

Le Visiteur qui souhaite s’inscrire au Service en tant qu’Emprunteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • répondre aux critères figurant dans le formulaire d’inscription mis à sa disposition sur le Site ;
  • communiquer à CREDIT.FR les documents demandés ;
  • présenter un Projet ;
  • accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • accepter le contrat cadre de services de paiement du Prestataire de service de paiement.

En outre, toute personne physique agissant à des fins professionnelles doit :

  • être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d’inscription ;
  • jouir d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;

Sous réserve de validation par CREDIT.FR de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition de l’Emprunteur via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l’accès est sécurisé par un mot de passe qu’il doit garder confidentiel.

1.3 Système d’attribution des Prêts

1.3.1 Formulation d’une Demande de Prêt par l’Emprunteur

L’Emprunteur qui souhaite faire financer un Projet par l’intermédiaire du Site doit soumettre à CREDIT.FR une Demande de Prêt, en précisant notamment :

  • (a) l’activité de l’Emprunteur
  • (b) l’objet du Projet ;
  • (c) le(s) achat(s) de biens et/ou de prestations de services spécifiques qui constituent le Projet ;
  • (d) le montant du Prêt qu’il souhaite obtenir (le « Montant Souhaité »), d’un minimum de vingt mille (20.000) euros et d’un maximum de un million (1.000.000) d'euros.
  • (e) la durée de remboursement du Prêt, choisie entre trois durées possibles : trois (3) ans, quatre (4) ans ou cinq (5) ans ;

1.3.2 Classement du Projet :

Après examen du dossier, CREDIT.FR classe le Projet soit dans la catégorie « Sélectif », soit dans la catégorie « Equilibré », soit dans la catégorie « Dynamique ».

Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que son Projet respecte les lois et règlements en vigueur et qu’il détient tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site.

L’Emprunteur s’engage à présenter son Projet de manière complète, honnête et loyale. Toutes les informations concernant son Projet doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur.

L’Emprunteur s’interdit de proposer son Projet à des prêteurs potentiels via un autre intermédiaire en financement participatif que CREDIT.FR si les montants empruntés via l’ensemble des plates-formes de financement participatif sollicitées excèdent, pour ce Projet, un million (1000000) d’euros.

1.3.3 Fixation du taux d’intérêt.

Le taux d’intérêt est fixé en fonction du classement du Projet et de la durée de remboursement choisie par l’Emprunteur, selon le barème communiqué par CREDIT.FR aux Clients (les taux d’intérêts qui pourraient être publiés sur le Site n’ayant qu’une valeur indicative).

1.3.4 Durée de la Période de collecte.

La durée de la Période de collecte est en principe de trente (30) jours. Cette durée peut toutefois être réduite ou allongée par CREDIT.FR, de manière discrétionnaire et sans indemnité aucune.

A la fin de la Période de collecte, si le Montant Souhaité n’est pas atteint, l’Opération de financement participatif est annulée.

1.4 Examen de la Demande de Prêt.

La Demande de Prêt est soumise à l’acceptation préalable de CREDIT.FR qui décide, de manière discrétionnaire et sans indemnité aucune, si la Demande de Prêt peut ou non faire l’objet d’une publication sur le Site. CREDIT.FR se réserve le droit de demander à l’Emprunteur tous les compléments et précisions qu’il estimera nécessaire concernant le Projet.

1.5 Opération de collecte

Une fois la Demande de Prêt acceptée par CREDIT.FR, les caractéristiques principales du Projet sont publiées sur le Site, les détails du Projet n’étant accessible qu’aux Clients.

La publication de Projet sur le Site ouvre normalement la Période de collecte, à moins que CREDIT.FR ne décide, à sa seule discrétion et sans indemnité aucune, de la repousser à une date ultérieure.

Une fois le Projet publié sur le Site, l’Emprunteur n’est plus en mesure d’en modifier les caractéristiques.

Durant la Période de collecte, l’Emprunteur peut visualiser les Offres de Prêt concernant son Projet.

L’Emprunteur ne peut rétracter sa Demande de Prêt pendant la Période de collecte et jusqu’à la signature du contrat de Prêt.

1.6 Contrat de Prêt Type.

Un Contrat de Prêt Type est mis à la disposition des Clients sur le Site. Avant de s’engager dans une Opération de collecte, le Client doit en prendre attentivement connaissance car c’est sur ce modèle que sera conclue l’Opération de financement participatif.

Le Client déclare expressément avoir pris connaissance du Contrat de Prêt Type et y adhérer en totalité préalablement à toute Opération de collecte et à toute Opération de financement participatif. Si le Client n’acquiesce pas en totalité aux stipulations du Contrat de Prêt Type, il doit alors renoncer à participer à toute Opération de collecte et à toute Opération de financement participatif.

1.7 Formulation d’une Offre de prêt par le Prêteur

Pour chaque Projet, le Prêteur peut formuler une Offre de Prêt à l’Emprunteur dans les conditions définies ci-après :

  • (a) le montant du Prêt : le Prêteur choisit le montant du Prêt entre un minimum de cinquante (50) euros et un maximum de deux mille (2.000) euros, par tranches de cinquante (50) euros.
  • (b) la durée de remboursement du Prêt : la durée du Prêt est fixée dans les conditions définies à l’article 1.3.1(e).
  • (c) taux d’intérêt du Prêt : le taux d’intérêt applicable au Prêt est fixée dans les conditions définies à l’article 1.3.3.

1.8 Offre de Prêt

L’Offre de Prêt formulée par le Prêteur est irrévocable pendant toute la Période de collecte. Une fois l’Offre émise, le Prêteur ne peut donc plus se rétracter : il s’engage irrévocablement à prêter à l’Emprunteur concerné dans les termes fixés par son Offre de Prêt. En formulant une Offre de Prêt sur le Site, le Prêteur donne une instruction irrévocable au Prestataire de service de paiement au bénéfice de l’Emprunteur. Cette instruction ne sera toutefois exécutée par le Prestataire de service de paiement qu’en cas d’acceptation de l’Offre de Prêt par l’Emprunteur.

Bien que l’Offre de Prêt formulée par le Prêteur soit irrévocable, elle ne se concrétisera en Prêt qu’une fois qu’elle aura été acceptée par l’Emprunteur auprès duquel les fonds auront été mis à disposition. Le cas échéant, un contrat de Prêt est alors conclu entre le Prêteur et l’Emprunteur et dont les stipulations sont fixées sur le modèle du Contrat de Prêt Type et selon les conditions déterminées dans l’Offre de Prêt et la Demande de Prêt.

1.9 Assurance

A la conclusion de chaque Prêt, CREDIT.FR souscrit, pour le compte des Prêteurs, une assurance décès ou perte totale et irréversible d’autonomie du représentant légal de l’Emprunteur. Cette assurance a pour objet le paiement aux Prêteurs des montants dus au titre des Prêts, en cas de décès ou perte totale et irréversible d’autonomie de la personne désignée, dans les conditions définies par la police d’assurance.

1.10 Documentation fournie par CREDIT.FR

1.10.1 Pour chaque Prêt accordé, CREDIT.FR fait parvenir à chaque Préteur :

i. le contrat écrit de Prêt signé par l’Emprunteur comportant un numéro d’identification, et

ii. le document de synthèse de l’Opération de financement participatif le concernant individuellement et comportant :

  • ledit numéro d’identification du Prêt ;
  • le montant de la somme qu’il a prêtée individuellement ;
  • la durée du Prêt ;
  • les modalités de remboursement du Prêt pour ce qui le concerne individuellement.

iii. une notice relative à l’assurance décrite à l’article 1.9.

Ces deux éléments réunis (le contrat écrit de Prêt signé par l’Emprunteur, et le document de synthèse) constituent le support durable qui constate le contrat de Prêt conclu entre le Prêteur et l’Emprunteur.

Le Client reconnaît et accepte expressément que (i) le contrat écrit de Prêt et signé par l’Emprunteur et (ii) le document de synthèse de l’Opération de financement participatif concernant le Prêteur individuellement, constituent le support durable qui constate valablement le contrat de Prêt.

1.10.1 Pour chaque Prêt accordé, CREDIT.FR fait parvenir à l’Emprunteur :

  • le contrat écrit de Prêt dont les stipulations sont fixées sur le modèle du Contrat de Prêt Type et selon les conditions déterminées dans les Offres de Prêt et la Demande de Prêt, comportant un numéro d’identification et qu’il doit signer et transmettre à CREDIT.FR ;
  • la liste des Prêteurs comportant, pour chacun des Prêteurs :
    • son identité ;
    • ses coordonnées ;
    • le montant de la somme qu’il a prêtée individuellement ;
  • une notice relative à l’assurance décrite à l’article 1.9.

Le montant total du Prêt que doit rembourser l’Emprunteur aux Prêteurs est la somme des montants prêtés individuellement par chaque Prêteur, tels que figurant dans les Offres de Prêt formulées par chaque Prêteur. Ainsi, l’Emprunteur s’engage envers tous ses Prêteurs, mais en une seule fois et dans un seul document, le contrat écrit de Prêt, qu’il doit signer et transmettre à CREDIT.FR. En acceptant le contrat écrit de Prêt, l’Emprunteur accepte expressément de se reconnaître (i) débiteur de chaque Prêteur individuellement pour la somme individuellement prêtée par chaque Prêteur, et dans le même temps (ii) débiteur de l’ensemble des Prêteurs pour le montant total du Prêt collectivement accordé.

Une fois que l’Emprunteur a signé le contrat écrit de Prêt, il est définitivement engagé dans les termes du Prêt et ne peut plus se rétracter.

Chaque Prêteur, porteur dudit contrat signé et du document de synthèse de l’Opération de financement participatif le concernant individuellement, pourra se prévaloir, à l’encontre de l’Emprunteur, des obligations constatées dans le contrat de Prêt qui le concerne individuellement. L’Emprunteur l’accepte expressément.

Un résumé de l’Opération de financement participatif conclue par l’Emprunteur, comportant le montant total de l’opération, le taux d’intérêt applicable, les modalités de remboursement ainsi que son coût total, est fourni à l’Emprunteur.

1.11 Rôle de CREDIT.FR.

CREDIT.FR agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre les Clients.

Dans le cas de la conclusion d’un contrat de Prêt entre un Prêteur et un Emprunteur, la relation juridique ainsi créée est établie directement entre le Prêteur et l’Emprunteur, CREDIT.FR n’étant pas partie au contrat ainsi conclu.

CREDIT.FR ne fournit pas aux Clients de services de paiement, ces derniers étant intégralement fournis par le Prestataire de service de paiement.

Article 2. Remboursement du Prêt

2.1 Conditions de remboursement

L’Emprunteur s’engage à rembourser la somme qui lui a été prêtée par le(s) Prêteur(s) dans les conditions fixées dans le contrat de Prêt. A cette fin il s’engage à créditer son compte ouvert dans les livres du Prestataire de service de paiement de manière à ce qu’il soit toujours en mesure d’honorer les échéances du Prêt.

CREDIT.FR met à la disposition de l’Emprunteur dans son Espace Personnel le tableau d’amortissement du Prêt lui permettant de visualiser les échéances passée et à venir avec, notamment, les dates prévues pour le paiement des échéances et leur montant.

Le paiement des échéances du Prêt se fait par prélèvement sur le compte de paiement de l’Emprunteur ouvert dans les livres du Prestataire de service de paiement. Le Prestataire de service de paiement exécute les opérations de paiements liés au remboursement du Prêt et se charge de créditer le compte de paiement du Prêteur des sommes qui lui reviennent à ce titre.

CREDIT.FR met à la disposition du Prêteur dans son Espace Personnel le tableau d’amortissement du Prêt lui permettant de visualiser les échéances passée et à venir avec, notamment, les dates prévues pour le paiement des échéances et leur montant.

Un mandat général de gestion du Prêt est accordé à CREDIT.FR et à son Partenaire Recouvrement par le Prêteur pendant toute la durée du Prêt. Le Prêteur donne ainsi mandat à CREDIT.FR et à son Partenaire Recouvrement de gérer, en son nom et pour son compte, l’exécution du Prêt et tous les évènements pouvant s’y rapporter, dont notamment la mise en place de mesures de relance de paiement, de rééchelonnement de la dette de l’Emprunteur, ou encore le prononcé de la déchéance du terme dans les conditions prévues au contrat de Prêt, cette liste n’étant pas limitative.

CREDIT.FR suit les opérations de remboursement et en informe le Client.

2.2 Défaillance de l’Emprunteur

Au cas où une échéance échue reste impayée par l’Emprunteur après une deuxième tentative de prélèvement :

  • des frais de recouvrement de quarante (40) euros sont facturés par CREDIT.FR à l’Emprunteur et ajoutés au montant de l’échéance suivante ; ils échoient à CREDIT.FR ;
  • des frais de rééchelonnement de cent (100) euros sont également facturés par CREDIT.FR à l’Emprunteur et ajoutés au montant de la dernière échéance du Prêt ; ces frais échoient pour moitié au Prêteur et pour moitié à CREDIT.FR.

Nonobstant les mesures de recouvrement pouvant être mises en œuvre par CREDIT.FR et son Partenaire Recouvrement, ces derniers ne sauraient être tenus pour responsable du non-respect des obligations de l’Emprunteur au titre du Service, et notamment de son obligation de rembourser les sommes prêtées au titre du Prêt.

Article 3. Frais dus à CREDIT.FR et modalités de paiement

3.1 Frais de dossier

Les frais de dossier sont à la charge de l’Emprunteur. Ils correspondent à une commission de 3 % appliquée au montant total du Prêt. Ils sont versés par déduction sur le montant emprunté à CREDIT.FR au moment de la mise à disposition des fonds à l’Emprunteur.

3.2 Frais de gestion « Emprunteur »

Les frais de gestion « Emprunteur » sont à la charge de l’Emprunteur. Ils correspondent à une commission annuelle de 1 % appliquée au montant total du Prêt la première année, et au capital restant dû à la date anniversaire du Prêt les années suivantes. Le montant de ces frais est payé mensuellement à CREDIT.FR par prélèvement sur le Compte de l’Emprunteur aux mêmes dates que celles du paiement des échéances du Prêt.

3.3 Frais de gestion « Prêteur »

CREDIT.FR ne prélève aucuns frais aux prêteurs.

Article 4. Dispositions diverses

4.1 Convention sur la preuve

Le Client reconnaît expressément et accepte que la preuve des obligations souscrites sur le Site soit rapportée par tout support durable constatant les obligations souscrites sur le Site. Le Client s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

En conséquence, le Client reconnaît et accepte expressément que le Prêt puisse être établi et conservé sur tout support durable.

Le Client reconnaît expressément et accepte :

  • l’enregistrement de sa navigation sur le Site, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des obligations souscrites via le Site ;
  • que ces enregistrements effectués par CREDIT.FR ont pleine valeur probante à son égard ;
  • qu’en cliquant sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation », il conclut un contrat ayant force obligatoire avec CREDIT.FR ;
  • que la validation d’une Opération de financement participatif via un « clic » vaut signature électronique ;
  • que toute opération effectuée, après s’être authentifié avec son mot de passe sur le Site, est réputée effectuée par lui-même ;
  • tout document signé de manière dématérialisée par l’intermédiaire du Site et/ou dans le cadre du Service vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations qui découlent du document signé de manière dématérialisée.

Les Parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique de CREDIT.FR font foi entre elles.

4.2 Propriété intellectuelle et données

4.2.1 Propriété intellectuelle de CREDIT.FR

Le Site (www.credit.fr) pris dans sa globalité, à savoir le Contenu du Site, y compris la technologie sous-jacente ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de CREDIT.FR ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de CREDIT.FR est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par CREDIT.FR ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de CREDIT.FR ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Le Client garde la propriété du contenu qu’il soumet ou publie dans le cadre du Service et accorde à CREDIT.FR une licence (non-exclusive, mondiale, transférable et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence) d'utiliser, stocker, exploiter, copier, modifier, distribuer, publier, reproduire, communiquer, vendre, de représenter publiquement, d’afficher et de traiter le contenu fourni par les Clients sur le Site, sans autre autorisation, notification et/ou compensation financière envers le Client ou d'autres tiers.

Les droits que le Client accorde dans le cadre de cette licence sont limités à l’exploitation, la promotion ou à l’amélioration du Service, ou au développement de nouveaux services. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de protection du contenu du Client, même si le Client cesse d’utiliser le Service.

4.2.2 Liens

Les liens proposés vers des sites tiers ne sauraient engager la responsabilité de CREDIT.FR quant à leurs conditions d’accès et à leur contenu.

Il est interdit d’établir de lien profond en direction du Site sans l’autorisation préalable et écrite de CREDIT.FR.

4.2.3 Protection des données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° 1837239

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, CREDIT.FR, responsable de traitement, informe le Client qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant. Les informations communiquées par le Client par le biais des formulaires disponibles sur le Site sont destinées aux personnels habilités de CREDIT.FR à des fins de gestion administrative et commerciales. Le traitement de ces données a ainsi pour finalité principale de permettre l’accès à et l’utilisation du Service par les Clients, la mise en œuvre du Service par CREDIT.FR et pour finalité secondaire la réalisation d’opérations de prospection commerciales. Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires. A défaut, l’inscription au Service peut ne pas être possible ou l’utilisation du Service peut être retardée.

Le Client accepte et autorise CREDIT.FR à transmettre aux autres Clients ainsi qu’à tout tiers de confiance ses données à caractère personnel pour les besoins du Service uniquement.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits, le Client doit notifier sa demande à CREDIT.FR en joignant la copie de son titre d’identité signé.

Le Visiteur ou le Client du Site est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

4.2.4 Cookies

Le Visiteur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date). Les cookies permettent de conserver des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

Le Visiteur peut refuser l’implantation de cookies en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. En ce cas, l’utilisation du Site et l’accès au Service pourrait en être altérée, voire se révéler impossible.

4.3 Responsabilités

4.3.1 Responsabilité liée à l’Espace Personnel

CREDIT.FR n’est pas responsable de l’utilisation des éléments d’identification du Client qui reste seul et pleinement responsable de son Espace Personnel et de son utilisation, des données qu’il a communiqué et de leur utilisation, et des actions et déclarations faites par l’intermédiaire de son Espace Personnel, y compris en cas d’utilisation de son Espace Personnel par un tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à ne le divulguer à personne sous quelque forme que ce soit. En cas d’utilisation non autorisée de son Espace Personnel, le Client s’engage à le notifier sans délai à CREDIT.FR.

Le Client s’engage à ne fournir que des informations et du contenu respectant la loi ou les droits d'autrui, par exemple n'enfreignant pas des droits de propriété intellectuelle ou ne dérogeant pas à une obligation contractuelle.

Le Client s’engage à ne fournir que des informations et contenus exacts, transparents et actualisés et déclare détenir l’ensemble des droits relatifs aux informations et contenus qu’il soumet sur le Site. Le Client garantit CREDIT.FR contre tout recours de toute personne concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

4.3.2 Responsabilité liée à l’accessibilité au Site

CREDIT.FR ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.

Le Visiteur et/ou le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

CREDIT.FR ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.

CREDIT.FR ne saurait être tenu responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site.

Le Visiteur et/ou le Client reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.

4.3.3 Responsabilité liée à l’utilisation du Service

Le Client déclare se conformer strictement à toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives lui étant applicables et dont la violation pourrait porter atteinte à sa capacité à s’obliger dans le cadre du Service.

L’Emprunteur garantit CREDIT.FR et les autres Clients de la légalité de son Projet. Notamment, l’Emprunteur garantit que son projet consiste en un achat ou un ensemble d’achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d’une opération prédéfinie en termes d’objet, de montant et de calendrier.

L’Emprunteur est entièrement responsable de la présentation de son Projet et s’assure qu’elle soit complète, honnête et loyale et que toutes les informations concernant son Projet présentent un contenu exact, clair et non trompeur.

CREDIT.FR ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut de pouvoir ou de capacité de l’Emprunteur quant à la conclusion du contrat de Prêt. De même, CREDIT.FR ne saurait en aucune manière être tenu pour responsable d’un défaut de pouvoir ou de capacité du Prêteur quant à la conclusion du contrat de Prêt.

CREDIT.FR ne garantit aucunement le remboursement du Prêt, ni la réussite du Projet, ni la capacité de l’Emprunteur à rembourser le Prêt, ni l’authenticité du contenu, des informations et documents soumis par les Clients sur le Site.

CREDIT.FR ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage du Visiteur et/ou Client qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Sauf dol ou faute lourde, CREDIT.FR est dégagé de toute responsabilité – quelle qu’en soit la nature ou le fondement – quant à la fourniture du Service.

En aucun cas CREDIT.FR ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation, suspension, ou interruption du Service imputable à la force majeure, au fait d’un Visiteur, d’un Client ou de tout tiers, ainsi qu’aux aléas pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre du Service.

4.4 Traitement des réclamations

En cas de réclamation concernant le Service, le Site et/ou son Contenu, les Visiteurs et Clients devront présenter une demande écrite au service clientèle de CREDIT.FR à l’adresse suivante : contact@credit.fr.

CREDIT.FR s’oblige à apprécier dans les meilleurs délais la recevabilité de la demande et, le cas échéant, à ouvrir une instruction afin d'examiner le fondement de la requête et la pertinence des arguments avancés.

4.5 Validité et Durée

A compter de leur publication sur le Site ou de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales d’utilisation s’appliquent pour une durée indéterminée.

4.6 Modification

CREDIT.FR se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications seront notifiées aux Clients par tout moyen que CREDIT.FR jugera approprié, et notamment par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée sur l’Espace Personnel du Client.

Si le Client n’y fait pas opposition dans un délai de dix (10) jours, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet à la date spécifiée dans la notification adressée au Client.

Chaque utilisation du Service par le Client constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

4.7 Résiliation

4.7.1 Résiliation par CREDIT.FR

Résiliation sans préavis - Sans préjudice de tous dommages et intérêts que CREDIT.FR (ou toute autre personne) pourrait solliciter, CREDIT.FR se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou mettre fin à l’accès d’un Client au Service et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, les Conditions Générales d’Utilisation, (i) s’il a des raisons sérieuses de penser qu’il existe un cas mentionnés ci-après et/ou (ii) en cas de :

  • non-respect par le Client des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et notamment :
    • non-respect des droits de propriété intellectuelle de CREDIT.FR et/ou de ses concédants,
    • contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par CREDIT.FR,
    • fourniture d’informations fausses, trompeuses ou inexactes, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation du Service,
    • diffusion ou utilisation des informations fournies dans l’Espace Personnel de façon contraire à leur destination ;
  • fraude, sous quelle que forme que ce soit, ou tentative de fraude, quelle qu’en soit la forme, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation du Service ;
  • non-paiement total ou partiel par le Client de la rémunération et des frais dus à CREDIT.FR ;
  • agissements déloyaux ou contraires aux intérêts commerciaux de CREDIT.FR.

Résiliation avec préavis - Dans tous les autres cas, CREDIT.FR pourra résilier de plein droit, sous préavis de dix (10) jours, les Conditions Générales d’Utilisation, sans que la responsabilité de CREDIT.FR ne puisse être engagée de ce fait envers le Client ou envers tout tiers.

4.7.2 Résiliation par le Client

Résiliation sans préavis - S’il n’est pas engagé dans une Opération de financement participatif ni dans une Opération de collecte, le Client pourra résilier, sans préavis, les Conditions Générales d’Utilisation et son inscription au Service.

Impossibilité de résiliation - Tant qu’il est engagé dans une Opération de collecte, le Client ne peut pas résilier les Conditions Générales d’Utilisation ni son inscription au Service. Tant qu’il est engagé dans une Opération de financement participatif, le Client ne peut pas résilier les Conditions Générales d’Utilisation ni son inscription au Service.

4.7.3 Conséquences de la résiliation

Quel que soit le type de résiliation intervenu, la résiliation n’aura aucun effet sur les Opérations de collecte et les Opérations de financement participatif en cours qui se poursuivront jusqu’à leur terme et leur réalisation complète.

Dans tous les cas, le Client restera responsable et redevable (i) du paiement de la rémunération et des frais dus à CREDIT.FR dans le cadre du Service et (ii) du ou des paiements dus aux autres Clients dans le cadre des Opérations de collecte et des Opérations de financement participatif.

4.8 Non validité d’une clause du contrat

Si l'une quelconque des dispositions des Condition Générales d’Utilisation est déclarée nulle, sans objet, non écrite, non valable ou inopposable au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, la validité des autres dispositions n’en sera en aucun cas affectée.

Une telle disposition sera alors remplacée par une nouvelle stipulation valable s’en rapprochant le plus possible, dans son esprit, son objet et ses effets.

4.9 Cession

Le Client n’est en aucun cas autorisé à céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisations et du Service, à moins que CREDIT.FR y ait expressément consenti par écrit. Il n’est notamment pas autorisé à céder son Espace Personnel ou le droit d’accès à son Espace Personnel à un tiers.

CREDIT.FR pourra, sans le consentement du Client, céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et du Service, ce que le Client accepte expressément.

4.10 Loi applicable – Juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français, qu’il s’agisse de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, quel que soit les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Tant le Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

Tout litige lié au Site et à son utilisation, et/ou résultant de l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Lille.

4.11 Notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales d’Utilisation et du Service, doit être faite par écrit et adressée à la Partie destinataire.

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie dans le cadre du Service et en exécution des Conditions Générales d’Utilisation, s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

  • Concernant CREDIT.FR : A l’attention de : CREDIT.FR service clientèle / Adresse géographique : 5 rue de la Baume 75008 PARIS / Adresse électronique : contact@credit.fr
  • Concernant les Clients : A l'attention du Client, aux adresses géographique et électronique indiquées par le Client sur son Espace Personnel.

Sauf stipulation expresse contraire ou plus restrictive, les notifications pourront toujours être faites selon un des deux modes suivants :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • par communication électronique, en ce compris notamment par courrier électronique (email ou courriel) ou par message électronique via l’Espace Personnel.

Article 5. Définitions

5.1 A moins qu’une intention contraire n’apparaisse, les termes portant une majuscule dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont la signification suivante :

« Client » : désigne toute personne ayant pris connaissance et accepté les Conditions Générales d’Utilisation.

« Compte bancaire » : désigne tout type de compte (compte de dépôt, compte courant, etc.) ouvert au nom du Client dans les livres d’un établissement autorisé à tenir un tel compte et permettant, a minima, la fourniture des services bancaires de base mentionnés aux articles L. 312-1 et D. 312-5 du Code monétaire et financier.

« Compte de paiement » : désigne le compte détenu au nom du Client et ouvert dans les livres du Prestataire de service de paiement, utilisé aux fins de l’exécution des opérations de paiement intervenant dans le cadre du Service.

« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne le présent contrat régissant (i) l’utilisation du Site et du Service, (ii) les relations entre CREDIT.FR d’une part et les Visiteurs et Clients d’autre part, et (iii) régissant les relations entre Clients entre eux.

« Contenu » : désigne l’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement, figurant sur le Site.

« Contrat de Prêt Type » : désigne le contrat de prêt type mis à disposition des Clients sur le Site. Le Contrat de Prêt Type est le modèle du contrat de Prêt, si bien qu’y figurent les stipulations essentielles contenues dans le Prêt.

« CREDIT.FR » désigne la société CREDIT.FR, intermédiaire en financement participatif inscrit sous le numéro d'immatriculation ORIAS 14006008, fournisseur du Service.

« Demande de Prêt » : désigne la demande, faite par l’Emprunteur sur le Site, d’obtention d’un Prêt pour financer son Projet, selon des conditions qui, pour certaines d’entre elles, (i) lui sont préalablement imposées, soit par le Prêteur, soit par CREDIT.FR, et pour d’autres, (ii) peuvent être librement déterminées par l’Emprunteur.

« Espace Personnel » : désigne l'espace accessible depuis le Site, strictement personnel au Client et dont l’accès est verrouillé par un mot de passe, que tout Client peut se créer à condition de remplir avec succès le formulaire prévu à cet effet, comprenant notamment la création d’un mot de passe.

« Internet » : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique.

« Montant Souhaité » : désigne le montant du Prêt que souhaite obtenir l’Emprunteur par l’intermédiaire du Site afin de financer son Projet.

« Offre de Prêt » : désigne l’engagement irrévocable, formulé par le Prêteur sur le Site, de prêter une somme d’argent à l’Emprunteur, selon des conditions qui, pour certaines d’entre elles, (i) lui sont préalablement imposées, soit par l’Emprunteur, soit par CREDIT.FR, et pour d’autres, (ii) peuvent être librement déterminées par le Prêteur.

« Opération de financement participatif » : désigne le contrat de Prêt conclu entre un Emprunteur et un ou plusieurs Prêteurs par l’intermédiaire du Site, son exécution et ses suites.

« Opération de collecte » : désigne, (i) pour l’Emprunteur, les opérations réalisées par l’Emprunteur sur le Site dans le but de promouvoir son Projet, solliciter le financement du Projet par le ou les Prêteur(s) et conclure une Opération de financement participatif, (ii) pour le Prêteur, les opérations réalisées par le Prêteur sur le Site dans le but de financer les Projets et conclure une Opération de financement participatif.

« Partenaire Recouvrement » : désigne la société CONTENTIA, société de recouvrement de créances pour le compte d’autrui, dont le siège est situé 1 rue du Molinel - 59290 WASQUEHAL, immatriculée au R.C.S. de Lille sous le numéro 348967332.

« Période de collecte » : désigne la période, définie par CREDIT.FR, pendant laquelle les Prêteurs peuvent formuler des Offres de Prêts sur le Site.

« Partie » : désigne, selon le cas et le contexte, CREDIT.FR et/ou tout Client.

« Parties » : désigne, ensemble, CREDIT.FR et/ou tout Client.

« Emprunteur » désigne un Client inscrit au Service en tant qu’Emprunteur dans le but de faire financer son ou ses Projets par un ou plusieurs Prêteurs.

« Prestataire de service de paiement » : désigne la société S-MONEY, société par actions simplifiée, au capital de 11.037.000 euros, dont le siège social se situe au 28 villa de Lourcine – 75014 PARIS, immatriculée au R.C.S. de paris sous le numéro 501 586 341 ayant la qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation.

« Prêt » : désigne le contrat de prêt conclu entre le(s) Prêteur(s) et l’Emprunteur, par l'intermédiation du Site, dont les stipulations sont fixées sur le modèle du Contrat de Prêt Type et selon les conditions déterminées dans l’(les) Offre(s) de Prêt et la Demande de Prêt, en vue de financer un Projet proposés sur le Site.

« Prêteur » désigne un Client qui s’est inscrit au Service en tant que Prêteur dans le but de financer un ou plusieurs Projet.

« Projet » : désigne, pour un Emprunteur, tout achat ou ensemble d’achat de biens ou de prestations de services concourant à la réalisation d’une opération prédéfinie en termes d’objet, de montant et de calendrier ;

« Service » : désigne les services d’intermédiation en financement participatif fournis par CREDIT.FR consistant (i) à mettre en relation, au moyen du Site, les Emprunteurs et les Prêteurs finançant un Projet, (ii) définir et organiser les modalités des opérations de financement du Projet par les Prêteurs, et (iii) définir et organiser les modalités de suivi de ces opérations de financement et de leur gestion jusqu’à leur terme.

« Site » : désigne l’infrastructure développée par CREDIT.FR selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant le Contenu, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinés à être consultés par les Visiteurs ou Clients via l’adresse principale « www.credit.fr » et permettant notamment l’accès au Service. Le Site est la propriété de CREDIT.FR.

« Visiteur » : désigne toute personne qui navigue, prend connaissance, consulte le Site, son Contenu et les informations qui y figurent.

5.2 Interprétation

A moins qu’une intention contraire n’apparaisse :

  • les termes et expressions définis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être employés, en tant que de besoin, au singulier ou au pluriel.
  • toute référence faite, dans les Conditions Générales d’Utilisation ou dans tout autre Contenu du Site ou dans tout autre document accessible sur le Site, à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu’éventuellement modifiée ou remplacée.